Conditions générales de vente
En vigueur au 01/01/2024.
Les présentes conditions générales de vente (dite CGV) s’appliquent à toutes les ventes concluent sur le site entre le Vendeur Linkartstories 9 rue des Conflans 77520 Montigny-Lencoup et le Client. Les CGV sont accessibles sur le site Linkartstories et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV du site et les avoir acceptées avant de procéder à une commande. À tout moment les CGV peuvent être modifiées par le Vendeur. Une nouvelle version sera alors publiée. En cas de commande au moment du changement, les CGV applicables seront celles qui étaient en vigueur lors du premier paiement.
Article 1 : Prix
Les tarifs en vigueur pour la période de l’année en cours sont disponibles sur la page dédiée : Tarifs. Tous les prix sont exprimés en Euros. Durant la période de validité qui est indiquée sur la page Tarifs, les prix sont fermes. Hors période de validité, le Vendeur peut les modifier à tout moment.
Les frais liés à l’emballage sont compris dans le prix. Les frais d’expédition sont compris dans le prix sauf si le Client souhaite un autre mode d’expédition.
Le paiement définitif demandé au Client correspond au montant total de sa commande qui comprend l’achat du produit avec les options qu’il a rajoutées, les frais d’emballage et les frais d’expédition. La facture établie par le Vendeur est remise au Client au moment de la livraison des produits.
Article 2 : Conditions de paiement
Le Client a la possibilité d’effectuer le paiement de son ou ses produits au moyen d’un règlement par chèque ou d’un virement bancaire.
Le paiement des sommes dues par le Client ne sera considéré comme définitif seulement après l’encaissement effectif réalisé avant l’expédition par le Vendeur.
Par conséquent, le Vendeur ne sera pas contraint de délivrer les produits commandés par le Client si celui-ci ne lui a pas réglé la totalité du prix dans les conditions ci-dessus indiquées. Pour rappel, le Vendeur reste propriétaire des produits tant que l’intégralité du paiement n’a pas été réglé.
Article 3 : Commande
Toute commande confirmée par le Vendeur constitue l’ouverture d’un contrat conclu à distance entre le Vendeur et le Client. En cas de litige antérieur avec un Client relatif au paiement d’une commande passée, le Vendeur se réserve le droit de refuser la vente ou de l’annuler. De même, le Vendeur a la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour tout motif légitime comme l’indique l’article L122-1 du Code de la Consommation.
Dès lors que le Client procède à une commande, il s’engage à fournir des informations personnelles véridiques pour le bon traitement de la commande.
Une vente est considérée comme confirmée et validée par le Vendeur lorsque celui-ci a reçu le paiement de l’acompte ou l’intégralité du prix. L’acompte demandé est de 30% du prix de vente.
Article 4 : Livraison
Les livraisons interviennent dans le délai donné sur la page Tarifs et reconfirmé au moment de la prise de commande par le Vendeur. Elles seront livrées à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande. Le Vendeur s’engage à fournir les meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais fournis.
Une vente pourra être résiliée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation si la livraison des produits commandés n’a pas été effectuée un mois après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que le fait du Client lui même ou cas de force majeure.
Le Client se doit de vérifier l’état du colis à réception. Si celui-ci n’a pas eu la possibilité de le vérifier, il dispose de dix jours pour informer par lettre recommandée des défauts constatés selon l’article L224-65 du Code de la Consommation et formuler une réclamation accompagnée de tous les justificatifs relatifs (photos notamment). Si le délai est dépassé et que ces formalités n’ont pas été respectées les produits seront déclarés conformes et exempt de tout vice. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être recevable par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera à ses frais ou remboursera, selon le choix du Client, les produits livrés dont les vices apparents ou cachés et les défauts auront été dûment prouvés par le Client selon les conditions énoncées dans les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles énoncées dans les présentes CGV. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs par le Client.
Pour les commandes dont le choix du transporteur incombe au Client, les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur par le Vendeur.
Article 5 : Responsabilité et garanties
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité.
- de la garantie légale contre les vices cachés rendant impropres à l’utilisation les produits livrés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit dès la découverte de vices cachés ou de non conformité des produits. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée quand la législation du pays dans lequel les produits sont livrés n’a pas été respectée ni en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client, d’usure normale, d’accident ou de force majeure.
De surcroît, la garantie du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Pour rappel les photographies et graphismes présents sur le site Linkartstories ne sont pas contractuels et ne pourraient engager la responsabilité du Vendeur.
Article 6 : Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées au moment de la commande sont les suivantes :
- Prénom et nom ;
- Adresse postale ;
- Adresse email.
Pour couvrir le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable, les données seront conservées durant 5 ans.
À noter que le Vendeur met en œuvre différentes mesures de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre toutes altérations. Cependant, Internet n’étant pas un environnement intégralement sécurisé le Vendeur ne peut garantir la complète sûreté des données en matière de transmission ou de stockage sur internet.
Pour plus de précisions sur vos droits concernant vos données personnelles, veuillez vous référer à la page Confidentialité.
Article 7 : Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu du site Linkartstories est la propriété du Vendeur. Il est protégé par les lois françaises et internationales régissant les droits de la propriété intellectuelle.
Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du contenu du site est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.
Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation du site, cliquez sur CGU.
Article 8 : Droit applicable et Litiges
Les CGV et les opérations effectuées sont régies et soumises au droit français.
À retenir que les présentes CGV sont écrites en langue française. Par conséquent, seul le texte français ferait foi en cas de litige même dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères.
Pour toute réclamation, merci de contacter le Vendeur à l’adresse suivante : infos@linkartstories.com
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Pour consulter le Code de la Consommation suivez ce lien.